La cour des comptes évalue la politique publique de sécurité routière

Publié le 2 juillet 2021

La Cour des comptes formule des recommandations afin que de nouveaux moyens d’action, repensés au vu de l’évolution des mobilités et des technologies, viennent compléter les grandes mesures nationales.

Selon la cour des comptes, à l’échelle du demi-siècle, l’efficacité de la politique de sécurité routière est indiscutable et ses résultats spectaculaires : de plus de 18 000 tués sur les routes de France en 1972, on est passé à moins de 3 500 en 2018 et en 2019. Il s’agit donc d’un succès incontestable. 

Certains signes montrent cependant qu’une limite pourrait avoir été atteinte. D’une part, depuis 2013, le nombre des décès a cessé de diminuer. Alors que le nombre de morts par million d’habitants était passé en France de 69,4 à 52,2 entre 2008 et 2013, il est resté globalement stable jusqu’en 2019. D’autre part, la position de la France par rapport à ses voisins européens s’est dégradée (14ème rang sur 28).

À l’issue de ses travaux d’évaluation (publiés dans son rapport de juin 2021), la Cour estime que les grandes mesures nationales visant les comportements devront, de plus en plus, être complétées par un recours à une gamme diversifiée d’autres moyens d’action, portant sur les véhicules, la signalisation et l’infrastructure. Ces mesures devraient se situer dans un cadre repensé au vu de l’évolution des mobilités et des technologies.

Elle formule pour cela les recommandations suivantes :

Adopter une planification stratégique 

• 15. Élaborer en 2021, selon un processus associant le Conseil national de sécurité routière (CNSR) et le Parlement, un plan d’action national pour la période 2022-2030 révisable à mi-parcours, assorti d’objectifs chiffrés diversifiés cohérents avec ceux de l’Union européenne et inspiré de la démarche « système sûr » (SGG). 
• 3. Définir, dans le prochain plan de sécurité routière, des objectifs chiffrés diversifiés d’amélioration des résultats de la politique, intégrant l’indicateur du nombre de « blessés graves », conformément aux objectifs retenus par l’Union européenne dans le plan d’actions 2020-2030 (DSR). 
• 7. Définir dans les plans de sécurité routière un plan d’évaluation intégrant la mise en œuvre des mesures et, chaque fois que possible, le suivi de leur impact (DSR). 
• 16. Mandater les préfets de départements pour élaborer, selon un processus associant le comité territorial de sécurité routière (CTSR) et les représentants des collectivités territoriales, un plan d’action départemental pour la période 2022-2030 révisable à mi-parcours, cohérent avec le plan d’action national, assorti d’objectifs chiffrés et comprenant un volet consacré à la prévention (DSR). 
• 2. Dans les mesures et les moyens des plans de sécurité routière, maintenir le soutien apporté par les pouvoirs publics au développement de l’assistance automatisée à la conduite (DSR, DGE, SGPI). 

Rechercher une plus grande adhésion 

• 11. Pour certaines mesures pour lesquelles l’adhésion des citoyens est déterminante, procéder à des expérimentations sur la base de l’article 37-1 de la Constitution (SGG).
• 8. Développer les actions de communication encourageant leurs destinataires à s’engager dans des actions cherchant à modifier les comportements (DSR).

Optimiser le contrôle des comportements 

• 5. Définir, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs et la doctrine d’emploi du contrôle sanction automatisé (DSR). 
• 6. Clarifier les objectifs d’implantation des radars, associer systématiquement les acteurs locaux aux choix effectués et adapter la communication sur les décisions prises et leur justification (DSR). 
• 9. Compléter les plans des contrôles effectués par les forces de sécurité intérieure par un volet décrivant leur participation aux actions de prévention (DGPN, DGGN). 
• 4. Dans le cadre de la réforme de la réserve civile de la police nationale, intégrer la sécurité routière dans les missions des réservistes issus de la société civile et prévoir la formation nécessaire (DGPN). 

Perfectionner les instruments de pilotage 

• 1. Engager davantage les collectivités territoriales gestionnaires de voierie à établir et faire remonter les statistiques relatives aux infrastructures routières dont elles ont la charge en prenant les textes d’application prévus par l’article L.  1614-7 du CGCT et l’ordonnance n°  2016-1018 du 27 juillet 2016 (DGCT, DGITM). 
• 10. Achever le déploiement de Traxy et donner un accès approprié aux données qui en sont issues, aussi large que possible, à diverses catégories de publics : décideurs public nationaux et territoriaux, responsables associatifs, chercheurs, citoyens (DSR). 
• 17. Supprimer le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et de stationnement routier » et regrouper l’ensemble des dépenses de sécurité routière dans une annexe budgétaire unique, permettant de faire un lien avec les plans de sécurité routière et préservant une identification de l’usage du produit des amendes de circulation (DSR, DB). 

Améliorer l’organisation administrative 

• 12. Placer la délégation à la sécurité routière sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’intérieur et des transports (SGG). 
• 13. Créer, au sein du conseil national de la sécurité routière (CNSR) une commission État-territoires, associant les ministres compétents et les associations représentatives des régions, des départements et du bloc communal, et lui soumettre pour avis les orientations de la politique de sécurité routière (SGG). 
• 14. Dans les départements, remplacer la commission consultative des usagers de la route et la commission départementale de la sécurité routière par un conseil territorial de la sécurité routière (CTSR) exerçant des compétences consultatives plus larges et associant l’ensemble des parties prenantes de cette politique, à l’instar du Conseil national de la sécurité routière (DSR).

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Pour télécharger le rapport de la Cour des comptes cliquer sur l'image :  

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