L’Expert en automobile fête ses 50 ans

Publié le 16 décembre 2022

Le MAP a organisé et animé, pour le compte de la FFEA (Fédération française de l’expertise automobile), les 50 ans de la promulgation de la loi N° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à la profession d’Expert en automobile publiée au JO le 12 décembre.

Cet événement s’est tenu le 14 décembre 2022 dans la prestigieuse salle Colbert de l’Assemblée Nationale sous le haut parrainage de Jean-Marc Zulesi,Député des Bouches-du-Rhône, Président de la Commission Développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et avec la participation de Florence Guillaume, Déléguée interministérielle à la Sécurité routière.

Les échanges ont été menés par Laurent Hecquet Directeur général du MAP, l’observatoire des experts de la mobilité, autour des 3 grands points suivants : L'Expert d'hier, l'Expert d'aujourd'hui, l'Expert de demain. 

 

Propos introductif

Dans son intervention, JM Zulesi s’est appuyé sur une des phrases du compte-rendu de séance du 15 décembre 1972 en citant le rapporteur de l’époque qui a dit : « Notre rôle de parlementaire n’est pas défendre telle ou telle profession mais il consiste à légiférer dans le sens de l’intérêt général. Dans le cas présent l’intérêt général est celui des usagers accidentés, des compagnies d’assurance, de tous ceux qui font procéder régulièrement à un examen technique de leur véhicule ». Le constat est que 50 ans après, on peut dire qu’au niveau des territoires les experts en automobile ont pleinement assumer leur rôle sur ces sujets de sécurité routière.

Mais JM Zulesi rappelle également que le rôle du législateur étant d’accompagner les professions dans les mutations de leurs métiers, à l’heure où, dans le cadre du développement durable, on parle par exemple de Rétrofit électrique ou encore de leasing social, l’Expert en automobile peut très certainement assurer un rôle face à une transition écologique qui doit être comprise par tous les citoyens et qui doit assurer la sécurité de tous. C’est pourquoi, à la fois en tant que Président de la Commission développement durable de l’AN mais aussi en tant que Député des Bouches du Rhône, insistant par la même occasion sur l’importance de l’approche et de l’action dans les territoires, JM Zulesi précise qu’il se tient l’écoute de la profession pour inscrire dans la loi toute nouvelle évolution qui serait utile pour l’intérêt général. 

 

Audio : mot d'accueil de François Mondello et propos introductif de Jean-Marc Zulesi

  Jean-Marc Zulesi - Laurent Hecquet

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l’Expert d’hier

Lionel Namin secrétaire général de la FFEA, a rappelé de la genèse de la loi et les besoins qui ont amené le législateur à voter cette loi en 1972.

Il y a 50 ans et même plus car dès 1963 la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale avait été saisie d'une proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert automobile. Ce fait historique a été impulsé par l’obligation d’assurance de la responsabilité civile imposée à tous les conducteurs en 1958 et le fait que, face à un besoin exponentiel d’expertise à la demande des assureurs, il était devenu nécessaire d’organiser la profession avec notamment la reconnaissance de la compétence par un diplôme qui qualifie l’expert en automobile. L’autre enjeux pour la profession était l’indépendance de l’expert vis-à-vis de sa clientèle en termes d’activité car il ne fallait pas confiner l’expert en automobile aux seuls besoins des assureurs.  

Le texte d'origine a été abrogé depuis 2000, date à laquelle il est entré dans le code de la route à la suite d’une opération de codification. Du texte d’origine, ont été conservé la reconnaissance de la qualité d’expert en automobile par l’obtention d’un diplôme délivré par l’Education nationale, l’obligation de probité pour obtenir la qualité d’expert en automobile et aussi pour la conserver, l’obligation d’indépendance pour devenir expert et ensuite le demeurer expert, l’obligation d'assurance de RC, la protection pénale du titre professionnel « expert en automobile »,une définition des activités pratiquées pour permettre à tous ceux qui pratiquaient l’expertise au moment de l’adoption de la loi de 1972 de se voir reconnaitre la qualité d’expert en automobile sans avoir à passer le diplôme. 

Des modifications sont également intervenues d‘une part sous l’influence du droit national avec, en 1999, l’instauration d’une liste nationale d’exercice et la mise en place du contrôle de la profession par les pouvoirs publics (le ministère de l’intérieur) et d’autre part sous l’influence du droit de l’union européenne avec l’accès pour tous les ressortissant l’UE à l’exercice sur le territoire national de la profession par le mécanisme de la reconnaissance professionnelle sous le régime de la LPE et de la LE 

Fort de cet historique, Lionel Namin a ensuite pu répondre à deux questions concernant l’utilisation du cadre réglementaire existant à l’occasion de contentieux par des professionnels pour faire valoir leur droit ainsi qu'un éventuel besoin d’évolution pour le futur face, notamment, à l'apparition de l'intelligence Artificielle (IA) amenant à une nouvelle approche d'évaluation des dommages.

  

Audio de l'intervention de Lionel Namin

 Lionel Namin 

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l’Expert d’aujourd’hui 

Pour ce second point, Florence Guillaume Déléguée interministérielle à la sécurité routière, François Mondello Président de la FFEA et Joël Moret Bailly Président du haut comité de déontologie de l’expertise en automobile, ont développé en échange en répondant aux questions relatives aux grandes évolutions réglementaires qui ont pu voir le jour depuis 1972, positionnant les professionnels de l’expertise comme un maillon important de la politique de sécurité routière.

Dans son propos introductif, Florence Guillaume a, tout d’abord, souligné que la profession de l’expertise automobile et la Sécurité routière fêtaient tous deux, en 2022, leurs 50 ans. Une symbolique sur laquelle Florence Guillaume a souhaité s’appuyer pour  rappeler la consolidation de l’action entre les deux organisations ainsi que la conviction de la DSR, quant à l’apport et au rôle incontournable de l’expert en automobile dans le cadre de la sécurité routière. Dans ce cadre, la DSR a tenu à préciser que les missions des experts en automobile, qui visent à garantir la sécurité des usagers de la route, sont inscrites dans un cadre législatif et réglementaire, le code de la route, en dehors de toute considération d’intérêt privé.  

Mais cette position de Maillon important de la politique de sécurité routière est-elle conciliable avec le statut de professionnel libéral indépendant qui caractérise l’expert en automobile ? C’est sur ce point que s’est exprimé Joël Moret Bailly qui, après avoir énoncé ce que maillon de sécurité routière voulait vraiment dire, a pu préciser que si la notion de sécurité routière n’est pas incompatible avec un statut libéral, il serait toutefois nécessaire, pour préserver l’intérêt général, que la profession puisse disposer d’une déontologie reconnue par les pouvoirs publics et ceci de façon à éviter toute pression qui pourraient intervenir dans une relation Client/fournisseur. 

Pour conclure sur cette partie de l’expert d’aujourd’hui, François Mondello, après avoir dressé un point de situation sur l’organisation de la profession ainsi que sur le volume et la nature des expertises réalisées annuellement, a soulevé le risque que pourrait représenter, tant sur un plan économique que vis à vis la sécurité routière, une baisse le volume des expertises confiées aux experts par les assureurs, au prétexte de l’automatisation possible des chiffrages notamment avec le développement de l’IA. Sur ce dernier point, Florence Guillaume a fait part de la position de la DSR qui ne pourrait accepter un tel fait qui serait préjudiciable à l’intérêt général.  

L’ensemble des échanges de cette seconde partie liée à l’expert d’aujourd’hui aura donc permis de démontrer l’action majeur de l’expert en automobile pour la sécurité routière, pour l’intérêt général, bien au-delà du rôle d’évaluateur initié en 1972 et auquel ce dernier est trop souvent et trop facilement associé.  

 

Audio de Florence Guillaume - Joël Moret Bailly  - François Mondello

 François Mondello - Florence Guillaume - Joël Moret Bailly

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l’Expert de demain

Ce troisième point se voulait prospectif au travers d'une vision portée par Christophe Theuil, Vice-président de la FFEA aux côtés de Damien Pichereau ancien Député de la Sarthe en charge des sujets de mobilité dans la mandature législative précédente, avec l’évocation d’axes potentiels et de l’apport possible de l’expert en automobile tiers de confiance face aux grands enjeux environnementaux et de santé publique relatifs à la l’éco maintenance et à la transition énergétique du parc roulant.

Le bilan énergétique en cas de transaction d’un véhicule entre particuliers ou pour assurer l'éco maintenance de son véhicule afin de le remettre dans les valeurs de son année d’homologation sur le plan des émissions et de la consommation / Les conseils aux conducteurs pour le renouvellement de leur véhicule et les amener, selon leur besoin, vers une technologie plus vertueuse pour accélérer la transition du parc roulant / Le rétrofit électrique des véhicules avec un rôle possible pour l'expert tiers de confiance notamment pour accompagner et rassurer les consommateurs afin de vérifier que le montage a parfaitement été réalisé / Les VHU et l’économie circulaire des pièces mais aussi des batteries et des composants électroniques face à l’arrivée de l’électromobilité... 

Tous ces sujets ont permis un échange afin de déterminer à la fois le savoir-faire des professionnels de l’expertise automobile qui sont aujourd’hui tournés vers l’avenir et prêts à intervenir sur ces sujets mais aussi le besoin vis-à-vis des conducteurs. 

Lionel Namin est intervenu de façon complémentaire pour évoquer le cadre réglementaire vis-à-vis de la compatibilité des activités pour chacune des idées émises conformément au code de la route et au statut de l’expert en automobile qui ne le rend pas exclusif des activités visées au titre de son domaine réservé, lui donnant ainsi les compétences pour agir sur la transition écologique. Concernant l’hypothèse d’associer l’expert à une politique environnementale, cela nécessiterait par contre de recourir à une précision des textes juridiques si ce dernier devait intervenir d’autorité en tant que tiers de confiance et pour l’intérêt général lié développement durable, tout comme il le fait déjà pour la sécurité routière. Propos confirmés par Damien Pichereau qui, fort de son expérience de législateur, considère que face à une mobilité qui évolue fortement et à des besoins qui n’ont surement pas encore tous été définis, les missions de l’expert en automobile peuvent certainement évoluer pour accompagner la sécurité e le développement durable. 

 

Audio de Christophe Theuil - Damien Pichereau

 

 Christophe Theuil - Damien Pichereau

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Conclusion : L'attention des pouvoirs publics pour la profession

Cette célébration, au delà d'avoir été un véritable temps fort pour la profession, a permis de démontrer l’attention portée par le ministère de l’intérieur mais aussi par le législateur sur l’action quotidienne de l’expert en automobile et sur sa contribution à l’intérêt général.

 

Audio de la conclusion de François Mondello

 

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