Le décret portant suppression de la « carte verte » automobile est paru

Publié le 5 janvier 2024

Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile été publié au Journal Officiel du samedi 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.

Une assurance « au tiers » est obligatoire pour circuler légalement avec son véhicule en France. Cette assurance est destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur.   

La preuve de l’assurance était jusqu’à présent fournie par la présentation de la « carte verte ». Ce document papier, renouvelé et envoyé tous les ans par les assureurs, comprend une attestation d’assurance ainsi qu’un certificat (le « papillon vert ») apposé sur le pare-brise du véhicule.  

La nature physique de ces documents présentait des inconvénients, comme par exemple le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvèlement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré. Par ailleurs, l’impression et l’envoi des cartes vertes représente un coût écologique important de près de 1 200 tonnes de CO2 par an. 

A compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. 

La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.     

Cette réforme, qui constitue une étape importante dans la modernisation du système assurantiel français, doit aussi faciliter le contrôle, par les forces de l’ordre, du respect des obligations assurantielles des conducteurs afin de lutter contre le fléau de la circulation sans assurance.

Précisons que les conducteurs de véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance, comme les trottinettes électriques, resteront toutefois tenus de présenter une carte verte lors de contrôle. 

Accédez au Journal officiel électronique authentifié n° 0285 du 09/12/2023

A écouter :

Nous vous invitons à écouter le numéro du podcast du MAP (voir ci-dessous) qui avait été spécialement consacré à ce thème, avec la participation de Alexis Merkling, sous-directeur assurances de dommages et de responsabilités au sein de France Assureurs. 

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