Car Pass : un système Belge efficace à étendre au niveau de l’Europe ?

Publié le 22 juillet 2024

Depuis 2006, la Belgique a mis en œuvre un système de lutte contre la fraude kilométrique des véhicules d’occasion, qui lui a permis de mettre fin de façon efficace et rapide à ces pratiques. Dans le cadre de sa présidence du Conseil européen en 2024, la Belgique a en a fait une de ses priorités. 

Il y a vingt ans, la fraude kilométrique était un problème majeur en Belgique, avec une estimation d’environ 60.000 nouveaux cas par an et un montant estimé de la fraude entre 150 et 200 millions €/an. Ces chiffres sont à rapprocher du nombre moyen d’immatriculations annuelles de véhicules d’occasion en Belgique qui se situe entre 700 et750.000 voitures et véhicules utilitaires légers.

Les autorités et les associations des professionnels du secteur automobile ont donc unis leurs forces afin de créer un cadre juridique complet et adéquat. Et c’est ainsi que CAR PASS est né, au travers d’une loi fédérale du 11 juin 2004, appelé « Loi relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion ».

Cette loi précise que la fraude kilométrique est un délit passible de sanctions sévères pouvant aller jusqu’à 1 an de prison. Elle définit également la création d’une base de données centrale comprenant les relevés kilométriques de tous les véhicules M1 et N1 immatriculés en Belgique. Enfin, elle impose à tous les concessionnaires de marque, les ateliers de réparation, les stations de contrôle technique, etc., l’obligation de communiquer le numéro de châssis, le relevé kilométrique et la date en cas de réparation, d’entretien d’un véhicule ou de contrôle technique. De même, le vendeur d’un véhicule d’occasion est obligé par la loi de délivrer un document montrant l’historique kilométrique d’un véhicule à l’acheteur. S'il ne le fait pas, la transaction est considérée comme caduque.

Des évolutions au fil du temps pour renforcer le dispositif

En 2018, un amendement vient renforcer le dispositif, avec 3 objectifs. Le premier est de mettre à la disposition de l'acheteur, des informations supplémentaires sur le véhicule d'occasion. Cela concerne la Norme Euro, les Émissions CO2, la nécessité d’un contrôle technique après accident, les actions de rappel. Le second vise à réduire la fraude des véhicules importés avec l’obligation pour les importateurs/constructeurs de partager l’historique kilométrique des véhicules d’occasion importés. Quant au troisième objectif, il anticipe l’avenir des véhicules connectés en obligeant les importateurs/ constructeurs à partager 4 relevés kilométriques par an. 

En 2022, un nouvel amendement législatif autorise la mise à disposition des données du Car-Pass pour des études et de la recherche ou à des fins statistiques. L'utilisation des données à des fins commerciales reste cependant interdite.

Enfin, depuis le 1er janvier 2024, les garages et ateliers sont également tenus de communiquer à Car-Pass une description des travaux effectués sur le véhicule, amenant ainsi le document Car-Pass à évoluer vers un carnet d’entretien digital.

Une des priorités de la présidence Belge de l’Union européenne en 2024

Profitant de la présidence Belge du Conseil européen au cours du premier semestre 2024 (du 1er janvier au 30 juin), Alexia Bertrand, Secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, déclare : « le Car-Pass est un document important pour les consommateurs lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. La loi Belge peut être fière de son système unique, qui donne ainsi au consommateur une image précise. » A cette occasion, elle demande l’échange des relevés kilométriques entre les Etats membres, afin de garantir la traçabilité lorsqu’un véhicule d’occasion est exporté vers un autre Etat membre.  

CAR-PASS : quelques chiffres clés en 2023

19 384 363 kilomètrages reçus / 194 120 345 kilomètrages liés au parc de véhicules actifs / 9 956 646 véhicules actifs pour le parc roulant Belge / 26 228 346 véhicules dans la base de données au 31 décembre 2023 / 813 835 documents Car-Pass délivrés / 101 350 documents délivrés à l’importation d’un véhicule d’occasion.

(Source Rapport d’activité Car Pass 2023)

Pour en savoir plus sur CAR-PASS, nous vous invitons à écouter le numéro du podcast du MAP « CAR PASS : Pour plus de transparence, la Loi Belge le transforme en carnet d'entretien digital du véhicule , rubrique « Podcasts »

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La FFEA (Fédération française de l'expertise automobile) et le MAP, l'observatoire des experts de la mobilité, reçus chez CAR PASS par Michel Peelman, administrateur délégué (Juin 2024)

    de gauche à droite : Michel Peelman, François Mondello, Lionel Namin, Christophe Theuil, Laurent Hecquet

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