Contrôle technique 2 RM : ce qu'il faut comprendre au travers de la décision du Conseil d'Etat

Publié le 23 mai 2022

La Décision n° 462679 du 17 mai 2022 du Conseil d’Etat précise que la mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022.

Le contexte : 

La réglementation européenne impose de soumettre périodiquement au contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.

Un décret du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure, précisant d'une part la nécessité de la faire accepter par les usagers concernés et d'autre part les conditions matérielles qui doivent être mises en place dans les centres de contrôle la mettre en œuvre.  

Mais le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique, et pour ce faire a adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, ce qu’autorise le droit européen. 

La saisiNE du Conseil d'Etat :

Plusieurs associations ont alors contesté le calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.

Selon ces associations en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne). L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air.

La décision :

Le juge des référés relève  que ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures alternatives envisagées, considérant que les éléments rendus publics en la matière mentionnent un certain nombre de mesures d’effet plus ou moins direct. Et de préciser qu'en tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures, elles n’ont pas été mises en œuvre.

Pour ces raisons, le juge des référés a estimé qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022.

Quelles conséquences ?

Faut-il en conclure que le contrôle technique 2 roues motorisées verra le jour à partir de l'automne 2022 ? En réalité rien n'est moins sûr car si la décision du conseil d'Etat porte sur la suspension du décret vis à vis du report de l'entrée en vigueur, n'oublions pas que le gouvernement a fait part de sa volonté de ne pas du tout mettre en œuvre cette mesure. De plus il convient de prendre en compte la faisabilité technique des centres de contrôle à cette date.

Pour mieux comprendre l'ensemble de ce dossier, le MAP a souhaité interroger la Fédération française des motards en colère (FFMC). Retrouvez cet échange en écoutant le podcast ci-dessous. 

Laurent Hecquet, directeur général du MAP; interroge Didier Renoux, délégué général de la FFMC, sur la décision du Conseil d'Etat du 17 mai. Un document audio exhaustif pour comprendre le fond dossier ainsi que les arguments qui motivent le refus du contrôle technique 2 RM par les motards. 

Laurent Hecquet - MAP :  

Didier Renoux - FFMC :        

Base documentaire 

• DIRECTIVE 2014/45/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
• Décision du conseil d'Etat du 17 mai 
• Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
• Rapport du Conseil national de la sécurité routière (CNSR)  : "Sécurité des deux-roues motorisés : vers un usage adapté à leur vulnérabilité" 

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